Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
1. Acceptation
Le présent contrat (« Conditions ») régit votre utilisation de Ledger (fourni par InspireTax). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous les acceptez au nom d'un cabinet, vous déclarez en avoir l'autorité.
2. Description du service
Ledger est un outil infonuagique aidant les professionnels de la comptabilité à préparer des dossiers, des états financiers, des factures et des communications. Le Service est un OUTIL et ne remplace pas le jugement professionnel : vous demeurez responsable de l'exactitude des résultats et de la conformité fiscale et réglementaire.
Le Service peut inclure un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, activé par défaut dans chaque cabinet. Le propriétaire principal du cabinet peut le désactiver dans Paramètres > Sécurité. L'assistant lit les données du dossier ouvert pour répondre à vos questions ; il ne les modifie jamais. Ses réponses sont indicatives et peuvent contenir des erreurs : vérifiez-les avant de vous y fier.
3. Licence et restrictions
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utiliser le Service pour vos besoins professionnels internes. Vous vous engagez à ne pas : (a) revendre ou offrir le Service à des tiers hors de votre cabinet sans autorisation ; (b) le rétroconcevoir ou tenter d'en extraire le code ; (c) l'utiliser de façon illégale, ni téléverser de contenu pour lequel vous n'avez pas les droits ; (d) tenter de contourner les limites de l'assistant intégré, ou vous en servir pour obtenir le code du Service ou des renseignements sur son fonctionnement interne.
4. Comptes et responsabilités
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'activité de votre compte et de l'exactitude des données que vous saisissez ou importez. Vous êtes responsable d'obtenir les consentements nécessaires de vos propres clients avant de traiter leurs renseignements dans le Service.
5. Abonnement et paiements
L'accès payant est facturé par abonnement, traité par notre processeur de paiement (Stripe). Sauf indication contraire, les frais sont récurrents jusqu'à résiliation. À l'expiration ou au non-paiement, l'accès peut être limité (ex. lecture seule) conformément à nos modalités en vigueur.
6. Services tiers
Le Service peut se connecter à des services tiers que vous choisissez (ex. QuickBooks Online d'Intuit, Microsoft 365, Google Workspace). Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions ; vous êtes responsable de vos comptes tiers et des autorisations que vous accordez. Nous ne sommes pas responsables des services tiers.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel et sa marque demeurent la propriété de InspireTax et de ses concédants. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez ou importez (« vos données »). Vous nous accordez le droit limité de traiter vos données afin de fournir le Service.
8. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « TEL QUEL » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreur. Vous êtes seul responsable de vérifier les résultats avant toute production fiscale ou financière.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, InspireTax ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des pertes de profits ou de données. Notre responsabilité totale n'excédera pas les frais que vous nous avez versés au cours des douze (12) mois précédant l'événement.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser InspireTax contre toute réclamation découlant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou des droits d'un tiers.
11. Durée et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des Conditions ou de non-paiement. À la résiliation, votre droit d'utilisation cesse ; vous pouvez demander l'exportation de vos données avant la suppression, sous réserve d'un délai raisonnable.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois du Canada applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de l'Ontario.
13. Modifications
Nous pouvons modifier ces Conditions ; la date d'effet ci-dessus indique la dernière version. L'utilisation continue du Service après un changement vaut acceptation.
14. Nous joindre
Questions : support@ledgerapp.ca (InspireTax).
End-User License Agreement
1. Acceptance
These terms (“Terms”) govern your use of Ledger (provided by InspireTax). By creating an account or using the Service, you accept these Terms. If you accept on behalf of a firm, you represent that you have authority to do so.
2. The service
Ledger is a cloud tool that helps accounting professionals prepare files, financial statements, invoices and communications. The Service is a TOOL and does not replace professional judgment: you remain responsible for the accuracy of results and for tax and regulatory compliance.
The Service may include an artificial-intelligence assistant, which is on by default in every firm. The firm's primary owner can turn it off in Settings > Security. The assistant reads the data of the open file to answer your questions; it never changes it. Its answers are indicative and may contain errors: check them before relying on them.
3. License and restrictions
We grant you a limited, non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the Service for your internal professional needs. You agree not to: (a) resell or provide the Service to third parties outside your firm without authorization; (b) reverse engineer or attempt to extract its code; (c) use it unlawfully, or upload content you do not have the rights to; (d) attempt to circumvent the built-in assistant's limits, or use it to obtain the Service's code or information about its internal workings.
4. Accounts and responsibilities
You are responsible for keeping your credentials confidential, for activity on your account, and for the accuracy of data you enter or import. You are responsible for obtaining any necessary consents from your own clients before processing their information in the Service.
5. Subscription and payments
Paid access is billed by subscription, processed by our payment processor (Stripe). Unless stated otherwise, fees recur until cancellation. On expiry or non-payment, access may be limited (e.g. read-only) per our then-current terms.
6. Third-party services
The Service may connect to third-party services you choose (e.g. Intuit QuickBooks Online, Microsoft 365, Google Workspace). Your use of those services is governed by their own terms; you are responsible for your third-party accounts and the permissions you grant. We are not responsible for third-party services.
7. Intellectual property
The Service, its software and brand remain the property of InspireTax and its licensors. You retain ownership of the data you enter or import (“your data”). You grant us a limited right to process your data to provide the Service.
8. Disclaimer of warranties
The Service is provided “AS IS” and “as available”, without warranty of any kind, express or implied, including fitness for a particular purpose or error-free operation. You are solely responsible for verifying results before any tax or financial filing.
9. Limitation of liability
To the extent permitted by law, InspireTax will not be liable for indirect, incidental or consequential damages, or lost profits or data. Our total liability will not exceed the fees you paid us in the twelve (12) months preceding the event.
10. Indemnification
You agree to indemnify InspireTax against any claim arising from your use of the Service in breach of these Terms or of a third party's rights.
11. Term and termination
You may stop using the Service at any time. We may suspend or terminate access for breach of these Terms or non-payment. On termination, your right to use the Service ends; you may request an export of your data before deletion, within a reasonable period.
12. Governing law
These Terms are governed by the laws of the Province of Ontario and the applicable laws of Canada, without regard to conflict-of-laws rules. Any dispute will be subject to the competent courts of Ontario.
13. Changes
We may amend these Terms; the effective date above shows the latest version. Continued use after a change constitutes acceptance.
14. Contact us
Questions: support@ledgerapp.ca (InspireTax).